moratoire

moratoire
m
мораторий

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… …   Encyclopédie Universelle

  • Moratoire — Sur les autres projets Wikimedia : « Moratoire », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme de droit, qui désigne une décision d accorder un délai ou une …   Wikipédia en Français

  • MORATOIRE — adj. des deux genres T. de Droit administratif Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard. Il s’emploie aussi comme nom… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • moratoire — (mo ra toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l effet d une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d une créance exigible. ÉTYMOLOGIE    Lat. morari, retarder …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Moratoire —     Définition de Moratoire     Pris comme adjectif, moratoire qualifie le mot intérêts . Les intérêts moratoires désignent une forme de réparation du préjudice causé au créancier d une somme d argent en raison du retard qu a pris son débiteur… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » — Initiative populaire fédérale Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) Déposée le : 22 juillet 1987 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 23 septembre 1990 Participation  …   Wikipédia en Français

  • Initiative populaire « Moratoire-plus — Initiative populaire fédérale Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire plus) Déposée le : 28 septembre 1999 Déposée par : l association Strom ohne… …   Wikipédia en Français

  • moratorium — moratoire [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l… …   Encyclopédie Universelle

  • Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes      Ab …   Wikipédia en Français

  • Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

  • Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français


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